Le droit au logement figurait déjà dans la constitution de 1946, mais il n’avait qu’une valeur purement théorique. Au cours des années 1980, le législateur a donc cherché à attribuer une fonction concrète à ce droit. Mais il semble qu’il ne se soit agi que d’une précision sémantique très poussive et peu efficace. La loi Quillot du 22 juin 1982 affirme par exemple que « le droit à l’habitat est un droit fondamental ».
La loi Besson du 31 mai 1990 a sans aucun doute représenté une avancée concrète. Stipulant que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation », elle introduit une série d’aides au logement. Progrès donc, mais ce n’était pas suffisant. Jusqu’en 2007, le législateur s’est remis à patauger dans ses propres textes, des coquilles quasiment vides (en 2000 par exemple, on ajoute le qualificatif « décent » : il s’agit désormais d’un « droit à un logement décent »).
Même si la notion de « droit au logement opposable » a surgi dès 2002, il a fallu attendre le coup médiatique de l’association Les Enfants de Don Quichotte à partir du 2 décembre 2006 (cf. billet « Dormir Dehors ») pour que son vote, sans cesse repoussé par des ministres manquant de courage ou ne croyant pas à son efficacité, soit officiellement annoncé par le président de la république Jacques Chirac lors de ses derniers vœux à la télévision le 31 décembre 2006. Rappelons que la campagne présidentielle pour sa succession avait déjà officieusement débuté.
« Opposable » signifie en droit « que l’on peut faire valoir contre une tierce personne ou un tiers parti » (Le Nouveau Littré 2007), autrement dit, s’agissant du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 permet de le faire valoir… mais contre qui ? Bien difficile de comprendre. A vrai dire, la nouvelle loi ne répond en rien à l’urgence de la crise du logement en France. Tout d’abord, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, elle ne concerne pour l’instant que les personnes dans les situations les plus difficiles (pour les autres, elle ne s’appliquera que le 1er janvier 2012 !). Quelles démarches faire ? Première étape, si l’on répond aux conditions (être de nationalité français ou en situation régulière, « ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et de s’y maintenir » et surtout avoir fait depuis très longtemps une demande infructueuse de logement locatif social HLM), on peut saisir une « commission de médiation » dans son département, laquelle doit rendre sa décision dans un délai de trois à six mois ! Seconde étape, si l’on n’a pas reçu d’offre de logement dans ce délai, on peut alors former un recours devant le tribunal administratif. Mais attention, cette seconde démarche n’est possible qu’à partir du 1er décembre 2008 !
En plus de multiplier ainsi les complications administratives (restrictions des conditions pour prétendre à ce droit, délais d’attente ahurissants,), cette ultime mesure ne règle en rien le problème de pénurie de logements en France. On oublie souvent que chaque commune est obligée de construire 20 % de logements sociaux, sous peine d’avoir à payer une amende. Or, quelle est la ville qui a construit ces vingt dernières années le moins de logements sociaux ? Neuilly-sur-Seine, ville moyenne la plus riche de France et surtout fief de 1983 à 2002 d’un certain… Nicolas Sarkozy (la ville construit en moyenne 2,5 % de logements sociaux).
Jeudi dernier 21 février a eu lieu la « Nuit solidaire» pour le logement : 28 associations ont appelé à un rassemblement Place de la République à Paris. Environ 1800 personnes ont répondu à l’appel et 300 personnes ont même passé la nuit sur place. Il s’agissait de protester contre les propositions, jugées insuffisantes, faites le 29 janvier par le premier ministre, François Fillon. Ce dernier a annoncé 250 millions d’euros d’aides, alors que les associations estiment que l’effort financier devrait s’élever à 1,5 milliards. Même si certains militants reconnaissent des avancées, tous sont conscients qu’une pression continue doit être exercée sur les pouvoirs publics. En effet, comme le dit Didier Cusserne, le délégué général d’Emmaüs, « on ne peut pas vivre avec une couverture de survie ».
Qu’en pensez-vous ? Le droit au logement opposable est-il une bonne idée ou seulement un leurre ? Comment convaincre les communes riches de construire des logements sociaux plutôt que de payer une amende ? Pourquoi le gouvernement est-il aussi avare dans ses propositions financières pour reloger ceux qui dorment dehors ?
A lire, le texte sur le droit au logement opposable : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/DALO_01.08.pdf. A voir, le film des Enfants de Don Quichotte (Poudre aux yeux) : http://www.dailymotion.com/fr/featured/video/x4d8j5_poudre-aux-yeux_politics
Mathieu et Ana Laura
